Conditions générales
de la pension

1. Conditions d’annulation d’une garde réservée (contrat déjà signé) à l’initiative de Chez Linette :

. Si lors d’un test préalable entre deux chiens qui vont être accueillis sur la même période de garde l’entente n’est pas possible, c’est le chien qui agresse qui sera refusé en garde, et cela même si une pré visite a déjà été effectuée et le contrat signé. De ce fait le contrat s’annule automatiquement.

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. En cas d’impossibilité d’effectuer avant le début de la garde une rencontre entre Chez Linette et le chien à garder et son propriétaire, Chez Linette se réserve le droit de stopper la garde pendant son déroulement s’il rencontre des difficultés à assurer cette garde (chien destructeur, perturbateur et ou mésentente avec les autres chiens en garde, fugueur, agressif, dominant, chienne en période de chaleur). Le propriétaire s’assure que lui-même ou une personne de son entourage puisse récupérer le chien si cette situation devait se présenter.

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. Toutes apparitions de signes d’agressivité pendant la période de garde peuvent entraîner l’arrêt immédiat de celle-ci. Le propriétaire s’assure que lui-même ou une personne de son entourage puisse récupérer le chien si cette situation devait se présenter.

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. L’apparition des chaleurs chez une chienne non stérilisée pendant la période de garde entraîne l’arrêt immédiat de celle-ci. Le propriétaire s’assure que lui-même ou une personne de son entourage puisse récupérer le chien si cette situation devait se présenter.

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. En cas d’annulation de la garde avant son exécution pour motifs familiaux et/ou médicaux, la pension sera tenue d’en aviser le propriétaire dans un délai de 7 jours précédant le début de la garde et s’engage à rembourser en totalité l’acompte versé.

2. Conditions d’annulation d’une garde réservée (contrat déjà signé) à l’initiative du propriétaire de l’animal, sera remboursé par Chez Linette au propriétaire :

. 100 % de l’acompte

si l’annulation intervient au moins 45 jours avant le premier jour de la garde prévue initialement,

. pas de remboursement à moins de 45 jours du premier jour de la garde prévue initialement et,

si la réservation a été faite moins de 45 jours avant le début de la garde.

3. En cas d’arrêt de la garde en cours à l’initiative du propriétaire (avant la date de fin du contrat prévu initialement) aucun remboursement n’a lieu de la part de Chez Linette sur la période annulée donc non réalisée.

4. Accident-santé-sécurité :

. La pension n’est jamais responsable de la santé de l’animal : son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner le pensionnaire par le vétérinaire attaché à l’établissement (clinique vétérinaire de Lanvaux – 921 Rue de Lann Guinet, 56390 GRAND-CHAMP), suivre les prescriptions médicales éventuelles et ce aux frais du propriétaire de l’animal. Le propriétaire qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal pendant son séjour en pension, sauf faute grave imputable au gardien de la pension.

. Les destructions (sauf espaces verts), à l’intérieur de l’habitat feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

. Le propriétaire confie son animal en connaissant la hauteur du grillage (1,50 m) en conséquence, en cas de fugue de l’animal, la responsabilité de la pension ne peut être envisagée.

. Par ailleurs le propriétaire de l’animal s’assure que celui-ci soit à jour de ses vaccinations avant son séjour en pension (toux du chenil notamment). Le carnet de santé est mis à disposition de Chez Linette durant la période de garde. D’autre part l’animal doit être obligatoirement traité contre les puces et les tiques avant son séjour (plus de 48 heures avant) et vermifugé régulièrement.

5. En cas de blessure provoquée par votre chien sur un autre animal en garde pendant la même période de garde, le propriétaire est tenu de rembourser les frais vétérinaires au propriétaire de l’autre animal (victime) ou à Chez Linette si c’est la pension qui a engagé les frais, jusqu’à hauteur de la franchise RC PRO (contrat Inter Mutuelles Entreprises / Matmut – n° contrat : 971000191448M) : franchise applicable : 10 % du montant des dommages

avec un minimum de 100 euros et un maximum de 500 euros.

6. En cas d’urgence vétérinaire, et après avoir obtenu un accord téléphonique du propriétaire de l’animal, celui-ci s’engage à rembourser intégralement les frais vétérinaires à Chez Linette.

7. Comportement en général : Votre animal sera avec nous dans la maison pour la journée et la nuit, il sera donc amené à cohabiter avec des congénères durant son séjour. Il est donc primordial qu’il soit sociable. Chez Linette n’accepte pas les animaux agressifs, fugueurs, destructeurs, malpropres (marquage urinaire et/ou défécation en intérieur) ou excessivement bruyants. Les femelles en chaleur ne sont pas acceptées en garde ainsi que les mâles non castrés.

8. Interactions entre chiens : Chez Linette est une petite pension canine familiale où les chiens partagent les espaces intérieur et extérieur H24. Il peut arriver, lors des séances de jeux entre les pensionnaires, que ceux-ci se blessent légèrement (coupures, griffures, etc.). Ces constatations et désagréments qui en découlent sont inhérents à la vie de la pension. Chez Linette s’engage à apporter les soins nécessaires s’il est constaté ce type de blessure lors du séjour de votre chien. Par ailleurs, la responsabilité de la pension ne peut être envisagée si ce type de blessure est constatée au retour du chien chez ses propriétaires, à la fin du séjour du chien en pension. Le propriétaire est conscient de cet état de fait et en accepte les conditions, il n’y a pas de recours possible auprès de Chez Linette.

9. Objets personnels : la pension accepte les objets personnels (jouets, tapis, brosses, …) mais décline toute responsabilité en cas de dégradation (privilégier des jeux déjà usagers si vous le souhaitez).

10. Droit à l’image : le client autorise Chez Linette à utiliser des photos ou vidéos de son animal sur son site Web ainsi que sur tout autre support de communication.

11. Nuitée d’essai : les propriétaires restent mobilisables sur toute la durée de la nuitée d’adaptation, de jour comme de nuit. Chez Linette se réserve le droit de stopper la nuitée d’essai pendant son déroulement si des difficultés se présentent (chien destructeur, perturbateur et ou mésentente avec les autres chiens en garde, fugueur, agressif, anxiété de séparation ++, chien tétanisé ou paniqué). En cas d’arrêt de la nuitée d’essai avant son terme, celle-ci reste due.

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